Conditions Générales de Vente (CGV)
22/12/2023
1. Portée
Ces Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « les CGV ») ont pour finalité de clarifier les engagements réciproques entre MathMentor (dénommée ci-après la « Société »), immatriculée au sous le numéro SIRET 85234952100033 et située au 62 rue d'Ablis, 28000 Chartres, et ses clients (dénommés ci-après le « Client »), dans le cadre de la commercialisation des services (désignés ci-après les « Services ») via son site web mathmentor.fr (dénommé ci-après « le Site ») ainsi que toute application mobile associée (dénommée ci-après l' « Application mobile »).
Le terme « Services » englobe l'ensemble des produits et prestations offerts par la Société sur le Site et dans l'Application mobile.
Ces CGV sont effectives dès leur publication sur le Site et/ou l'Application mobile et s'appliquent à toute commande de Services. Lorsque le Client confirme sa commande, il reconnaît accepter les CGV en vigueur, excluant tout autre document émis par la Société tel que prospectus ou catalogues, formalisant ainsi un contrat (ci-après le « Contrat ») entre le Client et la Société. Toute condition complémentaire ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et explicite de la Société.
Les mineurs ont la possibilité de créer un compte sur le Site ou l'Application mobile, mais les moins de 15 ans doivent obtenir l'approbation d'un représentant légal pour les renseignements personnels collectés.
La souscription à un abonnement payant est restreinte aux utilisateurs de 18 ans ou plus. En cas de souscription par un utilisateur mineur, l'accord d'un adulte responsable sera requis. Le représentant légal d'un mineur abonné sera tenu responsable du respect des Conditions Générales d'Utilisation et des présentes CGV.
Les Clients de 18 ans ou plus peuvent souscrire un abonnement pour un utilisateur mineur.
2. Abonnement
2.1. Description de l'abonnement
La Société offre un abonnement qui permet aux Clients de :
i. Poster des photos et des messages de manière illimitée
ii. Créer des conversations de manière illimitée
iii. Accéder aux mises à jour de manière anticipée
La Société se réserve le droit de modifier, retirer ou améliorer des fonctionnalités de l'Abonnement, dans les limites autorisées par la loi, sans augmenter les prix pendant la durée de l'Abonnement ou altérer la qualité.
En outre, pour des raisons légales, réglementaires, de maintenance ou d'évolution technique, la Société peut suspendre temporairement l'accès à l'Abonnement sans préavis ni indemnité. Le Client exonère la Société de toute responsabilité à cet égard. Les interruptions temporaires seront signalées en avance sur le Site et/ou l'Application mobile, sauf urgence. Pour les mises à jour sur appareils mobiles, le Client devra connecter son application à Internet.
La Société peut aussi, sans indemnité, mettre fin définitivement à l'Abonnement, en prévenant au minimum un mois à l'avance. À compter de la date d'arrêt, le Client n'aura plus à effectuer de paiement et sera remboursé au prorata temporis des sommes versées pour l'abonnement restant.
2.2. Durée de l'Abonnement
La Société offre différentes formules d'Abonnement, comprenant notamment « Solo » et « Famille » :
- Mensuel : actif un mois dès confirmation de la commande par la Société.- Année scolaire : actif jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire en cours.- Deux années scolaires : actif jusqu'au 31 juillet de l'année suivant la souscription.- Solo : un seul utilisateur par Abonnement.- Famille : jusqu'à trois utilisateurs.Les Abonnements sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. Les détails de chaque formule sont indiqués sur le Site. Sur l'Application mobile, seules les formules Mensuelle et de Douze mois (sans renouvellement automatique) sont disponibles.Des offres d'essai ou de découverte, gratuites ou payantes, peuvent être proposées sur le Site, sous réserve des CGV et limitées à une inscription par foyer (même adresse IP et/ou e-mail).L'Abonnement est maintenu jusqu'à son échéance comme défini lors de la souscription.2.3. RésiliationLe Client peut résilier son Abonnement à tout moment en le signalant via son compte personnel ou en contactant le support client par e-mail à l'adresse précisée sur le Site avant l'échéance de l'Abonnement ou la fin de l'offre d'essai.
La résiliation prend effet après la dernière journée de la période d'abonnement en cours.Une fois la résiliation effective, l'accès illimité au contenu mobile « hors connexion » ainsi qu'aux fonctionnalités de l'Abonnement est interrompu.À défaut de résiliation explicite par le Client dans les conditions susmentionnées, l'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite. Le tarif en vigueur lors de la reconduction s'applique.Les offres d'essai ou de découverte se transforment automatiquement en Abonnement payant à la fin de l'offre, sauf résiliation dans les conditions prescrites, et le prélèvement correspondant est effectué.Les dispositions légales relatives aux contrats comportant une reconduction tacite sont pleinement applicables et reproduites dans les présentes CGV.3. CommandesPour commander sur le Site et/ou l'Application mobile, notamment pour souscrire à l'Abonnement, le Client doit :- Suivre les directives du Site/de l'Application mobile et ouvrir un compte client.- Remplir le formulaire de commande et reconnaître avoir lu les CGV.- Valider la commande.- Suivre les instructions de paiement sécurisé en ligne.Une confirmation de commande sera envoyée par email, incluant le récapitulatif, la confirmation de paiement et un lien vers les CGV.La Société peut refuser une commande si elle est anormale, de mauvaise foi, ou en cas de litige sur le paiement d'une commande antérieure.4. Tarification et PaiementLes tarifs en vigueur sont affichés sur le Site/l'Application mobile et peuvent varier, mais les modifications ne concernent que les Abonnements à renouveler. Tout changement tarifaire sera communiqué par email avant son application, et le Client pourra résilier son Abonnement s'il ne souhaite pas accepter la hausse tarifaire.Le paiement s'effectue via carte bancaire ou PayPal sur le Site/l'Application mobile. Les coordonnées bancaires peuvent être enregistrées par la Société pour faciliter les transactions futures. Le paiement intégral est requis lors de la commande et est débité immédiatement.Toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires du Client.5. Droit de rétractationIl n'y a pas de droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés avec l'accord préalable du consommateur et avec renonciation expresse à son droit de rétractation.6. Garantie et ResponsabilitéLa Société est soumise aux garanties légales énoncées dans le Code de la consommation.Le Client doit utiliser les Prestations conformément aux indications du Site/l'Application mobile. La Société n'est pas responsable des difficultés d'accès ou d'une utilisation frauduleuse des informations sur le Site/l'Application mobile.Le Client est responsable de la protection de son matériel informatique et de l'utilisation des Services. La Société n'est pas tenue pour responsable des incompatibilités éventuelles entre les Services et le matériel du Client.7. Propriété IntellectuelleLe Site et l'Application mobile, ainsi que chaque élément qui les compose, sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable de la Société.8. Données personnellesLa Société recueille des données personnelles lors de l'ouverture d'un compte utilisateur et pour la gestion de l'Abonnement et de la relation avec le Client. Les données sont essentielles pour les Prestations et sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés.Le consentement préalable est nécessaire pour la collecte des données personnelles des mineurs de moins de 15 ans. Les données sont stockées le temps nécessaire et jusqu'à 3 ans après la fin de l'Abonnement.Le Client a le droit d'accéder, rectifier ou supprimer ses données, ainsi que d'autres droits spécifiés dans les CGV.Pour les cours en visioconférence, les enregistrements peuvent être conservés pour améliorer le service, avec les mêmes droits pour le Client que ceux mentionnés précédemment.9. Absence de Renonciation TaciteL'absence d'exercice d'une prérogative par l'une des parties ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.10. Force MajeureLes obligations de la Société peuvent être suspendues en cas de force majeure. Le Client peut annuler sa commande en cours si la suspension dure plus de 30 jours et sera remboursé rapidement.11. Nullité d'une ClauseSi une clause des CGV est annulée, les autres restent en vigueur.12. CessionLe Client ne peut céder le Contrat sans consentement écrit de la Société. La Société peut céder ses droits et obligations à un tiers.13. Modifications des CGVLa Société peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles commandes et seront notifiées aux Clients un mois avant le renouvellement de l'Abonnement.14. Loi Applicable et Attribution de JuridictionLes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf droits spécifiques des consommateurs. Un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.